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Publié : 31 août 2011

Soins d’urgence

Rouen, le 30 janvier 2009

LE RECTEUR

à

Mesdames et Messieurs les Chefs d’Etablissement du second degré
Mesdames les Directrices des EREA
S/c de Messieurs les Inspecteurs d’Académie, Directeurs des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Eure et de la Seine- Maritime


Rectorat

Division des Affaires
Juridique et du Conseil

Dossier suivie par :
Valérie CANCHON
Téléphone
02 32 08 91 98
Fax
02 32 08 92 01
Mèl.
valerie.canchon@ac-rouen.fr

25, rue de Fontenelle
76037 Rouen cedex 1


Objet : transport d’élèves blessés ou malades vers une structure de soins

Mes services sont régulièrement interrogés sur les problèmes juridiques posés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour transporter un élève blessé ou malade vers une structure de soins.

1) Sur l’organisation des soins et des urgences dans les établissements scolaires

Le protocole national sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement du 29 décembre 1999, publié dans le numéro hors série du bulletin officiel de l’éducation nationale n° 1 du 6 janvier 2000, organise les procédures d’intervention à mettre en place dans les situations médicales d’urgence.

Il précise notamment qu’il revient au chef d’établissement « de mettre en place une organisation qui réponde au mieux aux besoins des élèves et des personnels » de son établissement. Il est rappelé qu’en l’absence des infirmières et/ou des médecins scolaires, les soins et les urgences, sont assurés par les personnels titulaires, soit de l’unité d’enseignement prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1), soit du certificat de sauvetage secourisme du travail (SST). Toutefois, il appartient à chacun de porter secours à toute personne en danger, en informant, notamment, en urgence les services compétents.
Cette organisation doit ainsi être prévue en début d’année et inscrite au règlement intérieur pour être portée à la connaissance des élèves et des familles.

A ce titre, les chefs d’établissement peuvent s’appuyer sur les dispositions de la circulaire n° 86-144 du 20 mars 1986 relative à la médecine de soins dans les établissements publics d’enseignement qui précisent les conditions d’organisation des soins médicaux selon des modalités diverses, avec la possibilité de passer des conventions pour un certain nombre de passages hebdomadaires, ou de visite sur appel d’un médecin libéral avec rémunération à l’acte.

Cette circulaire recommande également « de prendre, pour le cas où un élève devrait être hospitalisé, la précaution de s’assurer de façon permanente le concours d’un établissement hospitalier public ou privé à but non lucratif permettant un accueil sans délai ni formalité ».

Face à une situation d’urgence ou ressentie comme telle, le personnel de l’établissement doit contacter le service médical d’urgence et prévenir le responsable légal de l’enfant.

2) Sur l’utilisation d’un véhicule personnel pour accompagner un élève blessé vers une structure de soins

La note du 29 décembre 1999 citée ci-dessus rappelle que, en cas de secours d’urgence, seul le SAMU, qui travaille en interconnexion permanente avec le service départemental d’incendie et de secours, est habilité à réguler à distance la prise en charge médicale d’une personne en détresse en apportant la réponse appropriée à toutes les demandes : conseils téléphoniques pour les soins à donner sur place, transport éventuel et type de transport, intervention sur place du service médical d’urgence et de réanimation en cas de situation très grave dans l’établissement.

Elle précise également qu’en dehors des interventions du SMUR les élèves dont l’état de santé le nécessite sont transportés vers une structure de soins par une ambulance. Dès lors, l’évacuation sanitaire et le transport d’élèves s’effectue en principe dans un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres.

L’utilisation d’un véhicule de service de l’établissement scolaire homologué et assuré pour le transport d’un tiers, ne doit être envisagé qu’à titre exceptionnel, en cas d’urgence et sous la responsabilité d’un médecin, lorsqu’il y a impossibilité de requérir les services d’un ambulancier, ou sous la responsabilité de l’infirmière, dans les cas manifestement bénins.

Dans l’hypothèse où aucun de ces moyens ne serait disponible, il pourra être fait appel, en cas d’urgence, à un véhicule personnel. La note de service ministérielle n°86-101 du 5 mars 1986 relative à l’utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de certaines associations pour transporter des élèves peut être prise en considération. Cette note rappelle que « le recours à l’utilisation des véhicules personnels ne doit pas constituer une solution de facilité mais une mesure supplétive, utilisé en dernier recours, et donc exceptionnellement, en cas d’absence de transporteur professionnel ou de refus de celui-ci. »

Cette utilisation ne peut donc intervenir que de manière restrictive et exceptionnelle avec l’accord de l’agent concerné, qui peut être l’infirmier de l’établissement scolaire, sollicité par les autorités de l’EPLE pour transporter l’élève, ainsi que sur l’indication du médecin régulateur contacté par l’établissement scolaire.

Cette utilisation du véhicule personnel est subordonnée à la condition d’assurance prévue par l’alinéa 5 de l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat aux termes duquel « l’agent doit avoir souscrit au préalable une police d’assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. ».

Dès lors, et en tout état de cause, l’utilisation d’un véhicule personnel doit rester exceptionnelle pour l’évacuation d’un élève blessé ou malade vers une structure de soins. Au mieux, en cas d’urgence, il convient de privilégier l’utilisation d’un véhicule administratif homologué pour le transport de personne, voire le recours à un transporteur privé (ambulance, taxi).

Pour le Recteur et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian HORGUES