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Publié : 21 novembre 2013
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Cadre institutionnel : les textes officiels

 

Cadre institutionnel : les textes officiels

 

Pour un élève en situation de handicap:

 

- La nouvelle loi sur le handicap : loi du 11 Février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » BO n°10 du 09/03/ 2006 N°2005-1752 du 30/12/2005:

  •  le handicap est constitué « d’une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société… en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitive ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
  •  Le handicap de l’élève est alors pris en compte dans l’établissement par la communauté scolaire.

Cette nouvelle loi modifie l’esprit de la loi de 1975 : à la notion d’éducation (de 1975) se substitue la notion de scolarisation et le plus possible en milieu ordinaire.

 

- Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation : Circulaire N°2006-126 du 17-8-2006

 

- La Maison Départementale des personnes handicapées : Décret n° 2005-1587 du 19/12/2005

 

- La Commission des droits et de l’autonomie : Décret n° 2005-1589 du 19/12/2005

 

- Parcours de formation des élèves : Décret n° 2005-1752 du 30/12/2005

 

- Conditions de passation des épreuves des examens et concours : Décret n° 2005-1617 du 21/12/2005

 

LES EXAMENS :

- Circulaire du 30/03/1994 (BO n°15 du 14/04/1994) : Organisation et évaluation des épreuves aux baccalauréats, BT, CAP et BEP pour les candidats handicapés physiques et inaptes partiels »

- Arrêté du 09/04/2002 et note de service du 12/06/2002 : Evaluation de l’EPS aux baccalauréats général et technologique

 

 

- Les ULIS : Circulaire n° 2010-088 du 18/06/2010 – BO n° 28 du 15/07/2010

 

 

Pour vous aider, vous pouvez lire « Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés » d’HANDISCOL

 
 

Pour les élèves aptes partiels

 

- Le certificat médical officiel au niveau national : décret du 11-10-88 et à l’arrêté du 13-09-89 : Contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’EPS.

 

- Différenciation entre Inaptitude partielle et Handicap : note de service N° 2002-131 du 12/06/2002

 

- Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période - Le PAI : Circulaire n°2003-135 du 08/09/2003 – BO n°34 du 18/09/2003