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Publié : 3 février 2009
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Quelles sont les responsabilités des enseignants d’EPS

Le B.O. N° 11 du 09/03/1994 rappelle les règles du droit sur la responsabilité des membres de l’enseignement

Pour l’E.P.S., dans le B.O. n°32 du 9 septembre 2004, la circulaire n° 2004-138 rappel en annexe la note de service n°94-116 du 9 mars 1994, B0 N° 11 du 17 mars 1994 sur le régime de responsabilité des enseignants, sécurité des élèves et pratique des activités physiques scolaires :

RESPONSABILITÉS

La responsabilité des enseignants repose sur la loi du 5 avril 1937 qui en fait un régime de responsabilité civile. Aux termes de l’article 2 de cette loi, devenu l’article L. 911-4 du code de l’éducation, “dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants”.

Responsabilité civile

Une responsabilité fondée sur une faute prouvée...

Il résulte de ce dispositif spécifique que les victimes ou leurs représentants ne peuvent mettre directement en jeu la responsabilité civile personnelle des enseignants devant les tribunaux civils.
La responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant civilement responsable d’un accident causé ou subi par un élève. Par conséquent, la réparation du préjudice subi par la victime est assumée par l’État.
S’agissant d’un régime de faute prouvée, le fait que la responsabilité de l’État soit substituée à celle de l’enseignant ne signifie nullement que l’État est responsable dès qu’il y a accident. L’État n’est responsable qu’autant que la responsabilité de l’enseignant est elle-même engagée au regard des articles 1382 et 1383 selon lesquels :

...conformément aux dispositions du code civil :

- article 1382 : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
- article 1383 : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”
C’est dans le cadre de ces dispositions que s’exerce, à l’instar de celle des autres membres de l’enseignement public, la mise en jeu de la responsabilité des enseignants d’éducation physique et sportive.
Il convient cependant de souligner que l’objectif de réparation civile (versement de dommages et intérêts à la victime) qui sous-tend le régime de responsabilité mis en place par la loi du 5 avril 1937 ne satisfait plus toujours à l’attente des victimes et des familles qui sont de plus en plus tentées de saisir le juge pénal. Dans cette hypothèse, la substitution de la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant au plan civil ne s’opère pas au plan pénal.

Responsabilité pénale

Une responsabilité personnelle...

En effet, l’article 121-1 du code pénal dispose que “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. Conformément à ce principe, la responsabilité pénale du membre de l’enseignement, à l’instar des autres citoyens, pourra être engagée s’il commet une infraction.

... intentionnelle ou non intentionnelle

L’alinéa 1 de l’article 121-3 du code pénal évoque la faute intentionnelle, c’est-à-dire la volonté de réaliser un acte que l’on sait interdit. L’alinéa 2 du même article introduit la faute de mise en danger d’autrui, qui se caractérise par une prise de risque délibérée exposant la vie d’autrui. L’alinéa 3, enfin, prévoit la faute non intentionnelle : l’agent adopte un comportement risqué (manquement à une obligation de prudence ou de sécurité) ou commet une imprudence, une négligence ou une maladresse.
C’est à l’occasion des infractions non intentionnelles (homicide involontaire, blessures et coups involontaires), prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, qu’est généralement mise en jeu la responsabilité des membres de l’enseignement, et plus particulièrement celle des enseignants d’éducation physique et sportive. En effet, les accidents survenus au cours de l’enseignement des activités physiques et sportives pouvant revêtir un caractère grave, parfois lourd de conséquences, l’introduction d’une action pénale est, en principe, toujours possible à l’encontre du professeur, à l’initiative du procureur de la République ou à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime.
Dans un contexte de développement de pénalisation de l’action administrative, qui dépassait la sphère éducative, il était important d’apporter une réponse à la crainte légitime des agents publics confrontés au risque pénal.
Dans le souci de limiter ce risque, le législateur est intervenu à deux reprises.
La première intervention s’est concrétisée par l’adoption de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.

Aménagement des règles de preuve du délit non intentionnel

Cette loi a introduit des dispositions spécifiques dans la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires. Selon ces dispositions “les fonctionnaires et les agents publics non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leurs fonctions que s’il est établi qu’ils n’ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie”.
Un exemple de l’application jurisprudentielle de cette législation a été fourni en 1999, lorsque la cour d’appel de Bastia a prononcé la relaxe d’une directrice d’école, qui avait été reconnue coupable de blessures involontaires, en première instance, à la suite de la chute accidentelle d’un enfant dans la cour de récréation, du fait que le mobilier de jeu qui était dans la cour n’était plus aux normes.

Une meilleure définition du délit non intentionnel

La seconde intervention a été marquée par le vote de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui a modifié le 3ème alinéa de l’article 121-3 du code pénal comme suit :
“Il y a également délit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.”
Désormais, pour condamner un agent, auteur indirect de faits ayant entraîné un dommage (mort ou blessures), le juge pénal est tenu de caractériser une faute d’une certaine gravité soit qui expose autrui à un risque particulièrement grave et que cet agent ne pouvait ignorer, soit qui consiste en la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, c’est-à-dire par un décret ou un arrêté.
L’examen des premières décisions qui ont été rendues en application de la loi du 10 juillet 2000 montre que les juges interprètent les nouvelles dispositions de manière plus favorable aux élus et aux fonctionnaires.
Par un jugement du 7 septembre 2000, le tribunal correctionnel de La Rochelle a relaxé un maire poursuivi pour homicide involontaire à la suite de la mort d’un enfant du fait d’un équipement défectueux sur un terrain de sport de la commune. Les juges ont écarté la responsabilité pénale du maire à qui, compte tenu des circonstances de l’espèce, il ne pouvait être “reproché la violation de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement”.
C’est également en application de ces dispositions que la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 11 mai 2001, prononcé la relaxe de deux enseignantes dans l’affaire du Drac.
Le dénouement d’une affaire mettant en cause une directrice d’école, à la suite de la chute mortelle survenue à un élève dans la cour de récréation, a permis de mesurer l’évolution du droit, notamment dans la dissociation entre la faute pénale et la faute civile.
En effet, sous l’égide des dispositions antérieures à la loi du 10 juillet 2000, la directrice avait été reconnue coupable d’homicide involontaire par le tribunal correctionnel du Havre (jugement du 28 juin 1999 confirmé par la cour d’appel de Rouen le 5 juin 2000).
Appelée à statuer de nouveau sur l’affaire, après renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Rouen a pu accorder, sur le fondement de la loi du 5 avril 1937, une indemnisation à la famille de la victime tout en prononçant la relaxe de la directrice d’école.
Ainsi, désormais, même si la culpabilité du membre de l’enseignement mis en cause n’est pas retenue au plan pénal, la victime pourra néanmoins, ce qui constitue un des apports essentiels de la loi du 10 juillet 2000, obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1383 du code civil.